Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre NVA Digital et toute personne physique ou morale (le « client ») souhaitant commander un site internet et/ou des services associés (hébergement, options complémentaires) via le site nva-digital.com. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles pouvant figurer dans les documents du client.

2. Acceptation des CGV

La validation de la commande (paiement de l'acompte) vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de finaliser sa commande.

3. Description des services

NVA Digital propose la création de sites internet vitrine sur mesure, configurables en ligne (nombre de pages, style, options), ainsi que des services complémentaires facultatifs (hébergement, nom de domaine, et à terme d'autres prestations annoncées comme « bientôt disponibles » sur l'espace client). Le contenu exact de chaque prestation est précisé lors de la configuration et récapitulé avant paiement.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, calculés en fonction des pages et options choisies pendant la configuration, et affichés avant toute commande — sans devis à demander ni frais cachés. Pour un site vitrine : à partir de 490 € pour 3 pages incluses, hors options.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Cette mention sera retirée et la TVA applicable ajoutée aux tarifs dès le passage de l'entreprise en EURL et son assujettissement effectif à la TVA.

5. Commande et paiement

La commande est confirmée après règlement d'un acompte, dont le montant et le pourcentage sont indiqués sur le récapitulatif de commande (50 % du prix pour un site vitrine à la date des présentes CGV). Le projet est alors créé et transmis à l'équipe de production. Le solde restant est exigible à la validation finale du site par le client, avant sa mise en ligne. Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé ; NVA Digital ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du client.

Pour un client professionnel, en cas de retard de paiement d'une facture, des pénalités de retard sont exigibles au taux légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Une facture numérotée est émise pour chaque paiement encaissé (acompte, solde) et mise à disposition du client dans son espace, rubrique « Mes documents ». NVA Digital se prépare à la réforme de la facturation électronique obligatoire entre professionnels établis en France et adaptera, dans les délais légaux impartis aux micro-entreprises, le format et le mode de transmission de ses factures en conséquence.

6. Délais de réalisation

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du site (contenus, images, logo, validations du client). Tout retard dans la transmission de ces éléments par le client peut décaler d'autant le délai de livraison, sans que NVA Digital ne puisse en être tenue responsable.

7. Obligations du client

Le client garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur les contenus, textes, images, logos et autres éléments qu'il transmet à NVA Digital pour la réalisation de son site, et qu'il en assume seul la responsabilité en cas de contestation par un tiers (droit d'auteur, droit à l'image, droit des marques). NVA Digital se réserve le droit de refuser tout contenu manifestement illicite.

8. Modifications et validation

Le client dispose d'un nombre de séries de modifications incluses selon la formule choisie (4 séries pour un site vitrine à la date des présentes CGV), précisé et décompté en temps réel sur son espace dédié. Au-delà de ce nombre, le client peut soit valider le site en l'état, soit choisir de démarrer un nouveau projet pour repartir sur un nouveau brief, plutôt que de commander des modifications supplémentaires sur devis. La mise en ligne du site n'intervient qu'après validation expresse du client sur son espace dédié.

Lorsque le client choisit de démarrer un nouveau projet dans ce cadre, le projet initial est archivé : il reste consultable à tout moment dans l'espace client (historique, factures déjà réglées), mais ses fichiers sources ne sont pas transmis, conformément à l'article 9 des présentes CGV (propriété du site jusqu'au règlement intégral). Le nouveau projet fait l'objet d'une commande et d'un acompte distincts.

9. Propriété intellectuelle du site livré

Le site internet livré et mis en ligne devient la propriété pleine et entière du client à compter du règlement intégral du prix (acompte et solde). Le client peut demander le transfert de son nom de domaine à tout moment. Jusqu'au paiement intégral, le site et son code source restent la propriété de NVA Digital. NVA Digital conserve le droit de mentionner sa réalisation à des fins de démonstration ou de portfolio, sauf demande contraire écrite du client.

Un contrat de cession des droits d'exploitation portant sur le site livré, précisant les droits cédés, leur étendue et leur durée, est établi et mis à disposition du client dans son espace dès le règlement intégral du prix, en exécution du présent article.

10. Hébergement et abonnement

L'hébergement, le nom de domaine et la sécurité du site peuvent être souscrits sous forme d'abonnement mensuel sans engagement, résiliable à tout moment depuis l'espace client. En cas d'incident de paiement de l'abonnement, le client dispose d'un délai de 10 jours pour régulariser sa situation avant suspension du service ; NVA Digital notifie le client par email et par notification dans son espace à chaque étape.

En cas de résiliation de l'abonnement, le site du client reste accessible sur son espace jusqu'à la fin de la période déjà payée. Passé ce délai, NVA Digital conserve les fichiers et données du projet pendant la durée précisée dans notre politique de confidentialité avant suppression définitive, sauf demande expresse contraire du client.

11. Sous-traitance

NVA Digital peut faire appel à des sous-traitants ou prestataires tiers pour tout ou partie de la réalisation de la prestation (notamment hébergement, infrastructure technique), sous sa responsabilité et dans le respect des présentes CGV et de la politique de confidentialité.

12. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur ou non-professionnel dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Ce droit ne peut toutefois être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation — ce que le client accepte en validant sa commande et en demandant le démarrage immédiat de la production de son site.

13. Garantie légale de conformité

NVA Digital reste tenue des défauts de conformité de la prestation dans les conditions prévues par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil, pour tout client ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

14. Garanties et limitation de responsabilité

NVA Digital s'engage à réaliser sa prestation avec soin et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers (hébergeur, prestataire de paiement, fournisseur d'accès), ou de contenu fourni par le client. La responsabilité de NVA Digital, si elle était retenue, est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

15. Résiliation

En cas de manquement grave du client à ses obligations (notamment absence de paiement du solde ou de transmission des éléments nécessaires malgré relance), NVA Digital peut suspendre ou résilier la prestation après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, sans préjudice des sommes déjà dues.

16. Preuve électronique

Les registres informatisés de NVA Digital, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves de la commande, des communications et des paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le client.

17. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client dans le cadre de sa commande est décrit dans la politique de confidentialité de NVA Digital.

18. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client peut contacter NVA Digital via son espace client ou à l'adresse indiquée dans les mentions légales. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir au médiateur de la consommation mentionné dans les mentions légales.

19. Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses, qui continueraient à produire leurs effets.

20. Modification des CGV

NVA Digital peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux français compétents, sous réserve des règles d'ordre public applicables en matière de compétence territoriale pour les litiges avec des consommateurs.

22. Entreprise

NVA Digital (Edouard Laire), SIRET 898 244 397 00029, 20 chemin de Caldana, 06400 Cannes, France.